Transfert de pharmacie : double condition

Selon une jurisprudence constante issue d'un arrêt de Conseil d'Etat du 27 septembre 2006 (n° 278563), le transfert d'une officine de pharmacie ne peut être autorisé par le directeur de l'Agence Régionale de la Santé qu'à deux conditions cumulatives : article L. 5125-3 du code de la santé publique :

- Répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil,

- Ne pas avoir pour effet de compromettre l'approvisionnement de la population résidente du quartier d'origine.

Le Conseil d'Etat a pu rappeler que si l'un de ces deux critères n'est pas rempli, celà empêche le transfert envisagé de l'officine.

Conseil d'Etat 30.07.2014 : n° 358115

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