SCI : dissolution pour justes motifs

Lorque les désaccords entre associés d'une SCI est telle qu'elle conduit à une totale paralysie de la société caractérisée par l’absence de toutes diligences dans son fonctionnement ( arrêt du règlement des charges et de perception  des loyers, absence des AG...), la cour d'appel de Paris a pu considérer que ces éléments justifient sa dissolution pour justes motifs.

Il s'agissait en l'espèce d'une SCI créee entre concubins, chacun détenant 50% des parts sociales. Ce montage très classique entraîne très souvent des situations de blocage lorsque surviennent une rupture ou des conflits.

CA PARIS 31.03.2016 : n° 15-13327

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