Salariés protégés : plafonnement de l'indemnité

La chambre sociale de la cour de cassation a été amenée à trancher sur la durée sur laquelle est basée l'indemnité maximale due à un salarié protégé qui aurait vu son statut protecteur violé.

A titre liminaire, il est rappelée que le licenciement d'un salarié protégé doit être préalablement autorisé.

En cas de licenciement d'un salarié protégé mis en oeuvre au mépris de ces règles, celui-ci, sauf à demander sa réintégration, a droit à une indemnisation spécifique égale au montant des sommes qu'il aurait du lui être versées entre son éviction et 6 mois après la fin de son mandat en cours.

Cependant, de nouvelles règles sont venues modifiées la durée des mandats sociaux, lesquels sont passés de 2 à 4 ans avec l'option de pouvoir les réduire à 2 années.

Fallait-il donc considérer que le montant de l'indemnisation due au salarié protégé suivait l'augmentation de la durée des mandats?

C'est la question qu'a eu à connaître la haute juridiction dans deux affaires du 15 avril 2015 concernant des délégués du personnel.

Elle a considéré qu'il fallait plafonner l'indemnité à 30 mois maximum de salaire.

Cass. Soc. 15.04.2015 : n° 13-24182; n° 13-27211

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