Rupture des relations commerciales : pas d'obligation pour l'acquéreur du fonds de commerce

L'affaire qu'a eu à connaître la cour de cassation concerne l'acquéreur d'un fonds de commerce qui a donné préavis à un fournissuer lié au vendeur dudit fonds de commerce.

la Chambre commerciale a considéré que le fournissuer qui prétendait que les relations commercilaes qui le liait au précédent propriétaire du fonds de commerce avaient été rompues abusivement ne pouvait poursuivre le nouveau propriétaire et lui faire assumer l'obligation de préavis afférent.

Cass. Com. 15.09.2015 : n° 14.17964

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !