Revendication du statut des baux commerciaux et point de départ pour agir en fixation du loyer

La cour de cassation a eu, en l'espèce, à se prononcer sur le point de départ du délai de prescription biennal de la procédure en fixation du loyer d'un bail commercial.

Les faits sont les suivants : Pluseurs baux dérogatoires successifs avaient été signés entre des bailleurs et un locataire. Ce dernier a revendiqué le statut des baux commerciaux suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2010.

Les bailleurs l'ont ensuite assigné, le 21 janvier 2011, devant le juge des loyers et des baux commerciaux en fixation du montant du loyer.

La cour d'appel avait alors déclaré cette action prescrite. Cet arrêt a été censuré par la haute juridcition qui a considéré que le point de départ du délai de 2 ans pour agir en fixation du loyer commençait au jour où les bailleurs avaient eu connaissance de la revendication du statut des baux commerciaux, soit le 8 septembre 2010. Ayant agi dans les 2 ans de cette date, l'action des bailleurs n'était, dès lors, pas prescrite.

Cass. 3ème Civ. 07.07.2016 : n° 15-19485

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