Renouvellement du bail commercial : le délai d'option expire un mois après la décision définitive

Selon l’article L. 145-57 du code de commerce, à l'issue de la procédure en fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé, les parties doivent, dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, établir un nouveau bail aux conditions fixées par le juge.

Les parties peuvent néanmoins renoncer au renouvellement.

Pour la cour de cassation,  le délai d’un mois à compter de la signification de la décision définitive ne constitue que le délai ultime dans lequel l’option peut intervenir et les dispositions précitées n'interdisent pas aux parties de se positionner plus tôt en cours de procédure judiciaire.

Cass. 3ème Civ. 11.12.2013 : n° 12.29020

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !