Liquidation judiciaire et clause de réserve de propriété : pas de privilège du créancier déclarant

La clause de réserve de propriété est celle qui garantit au vendeur la propriété d'un bien  jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement (article 2367 du code civil).

Selon la chambre commerciale de la cour de cassation, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions en cas de liquidation judiciaire. Ainsi, le créancier bénéficiaire de cette caluse de réserve de propriété n'a pas à déclarer sa créance à titre privilégié.

Cass. Com. 15.10.2013 : n° 12.14944

 

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