Liquidation judiciaire applicable à un non commerçant qui a exercé à titre habituel

L'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un quelconque redressement judiciaire d'un débiteur ayant exercé à titre habituel la profession de loueur de meublés professionnels justifie que soit prononcée sa liquidation judiciiare.

Telle est la solution dégagée par la cour d'appel de Lyon dans un arrêt du 13 juin 2013 qui considère que la procédure de  liquidation judiciaire d'un débiteur non-commerçant peut être prononcée dès lors qu'il a exercé son activité professionnelle à titre habituel et que les autres conditions de la liquidation judiciaire sont remplies.

CA Lyon 13 juin 2013 : n°  12/07316

 

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