Clause de non concurrence : aucune influence du motif de la rupture du contrat de travail

La cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de contrepartie à la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.

Ainsi, elle rappelle sa jurisprudence constante, savoir l'interdiction de modifier le montant de la contrapartie à la clause de non concurrence, prévu contractuellement selon le mode de rupture du contrat de travail, qu'il sagisse d'un licenciement pour faute grave, d'un licenciement pour faute lourde, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle.

Une telle modification ne serait pas valable tout comme une clause qui prévoirait un calcul différent de la contrepartie financière selon le mode de rupture serait réputée non écrite.

Cass. Soc. 09.04.2015 : n° 13-25847
 

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