Cessions de fonds de commerce et droit de préférence des salariés

Enfin, un décret vient de paraître pour préciser les modalités d'application des dispositions de la loi 31 juillet 2014 qui prévoit notamment un droit de préférence au bénéfice des salariés pour l'acquisition du fonds de commerce ou de l'entreprise dans lesquelles ils travaillent.

Ainsi, l'information des salariés peut intervenir par tous moyens dès lors que la date de réception de l'information est certaine.

Cette information doit intervenir au plus tard 2 mois avant l'acte de cession.

Décret n° 2014-1254 du 28.10.2014

 

 

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