Cession du local commercial : droit de préférence pour le locataire

Jusqu'à présent, en cas de vente de murs commerciaux, un droit de préférence n'était accordé au locataire que s'il était expréssement stipulé au bail commercial.

La loi du 18 juin 2014 généralise ce droit de préférence pour les cessions intervenant à compter du 1er décembre 2014.

Ainsi, lorsque le propriétaire de murs commerciaux envisgaera de vendre ses locaux, il devra préalablement en informer le locataire en place, par LRAR ou lettre remise en main propre contre émargement indiquant les conditions de la vente.

Le locataire disposera alors d'un délai d'un mois pour faire connaître sa décision.

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