Cession de fonds de commerce de débits de boissons : très bref rappel en matière de licence

Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, certaines activités réglementées nécessitent des formalités supplémentaires.

Ainsi, pour les cessions de fonds de commerce de débits de boissons, restaurants ou autres brasseries, outre les formalités propres à toute cession, il convient de vérifier la validité de la licence de débit de boissons auprès des services des Douanes.

Effectivement, toute licence non exploitée durant 3 années doit être considérée comme supprimée.

Il convient également de vérifier que le fonds de commerce ne se situe pas dans un secteur protégé comme par exemple proche d'une école, d'un monument de culte, d'une caserne.... ou le cas échéant, s'il bénéficie d'une autorisation spécifique.

Enfin, il semble crucial de vérifier que le fonds de commerce ne fait l'objet d'aucune mesure de fermeture administrative ou judiciaire.

L'acquéreur devra, pour certaines licences, en outre, procéder à certaines déclarations auprès d'administrations, notamment en mairie.


 

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