Caution d'un bail et loi des parties

Une banque, caution solidaire d'une société bailleresse du paiement de loyers à hauteur d'une année a été enjointe d'exécuter son obligation par LRAR et assignée en garantie par la bailleresse.

Invoquant la caducité de son engagement au motif que sa garantie n'avait pas été appelée dans le délai de la clause contractuelle qui stipulait que la garantie serait caduque "à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de prise d'effet d'une éventuelle résiliation anticipée du contrat de bail par l'une ou l'autre des parties à la convention et pour quelque cause que ce soit", la banque cautionnaire a vu son argumentaire favorablement accueillie au termes d'un arrêt de la cour de cassation du 15 octobre 2013.

Cass. Com. 15.10.2013 : n° 12.21704

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