Bref rappel : fonds de commerce et fonds agricole

Peut-on assimiler la cession d'un fonds de commerce à la cession d'un fonds agricole?

Lorsque l'objet de la cession vise un fonds agricole, le champ d'application du fonds de commerce est exclu.

Pour être qualifiée d'agricole, l'activité doit correspondre à la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, constituant une ou plusieurs étapes du déroulement de ce cycle.

Ainsi, c'est la maîtrise des actes de producton qui définit l'activité agricole. Les activités accessoires exercées par un exploitant  agricole seront également considérées comme telles dès lors qu'elles représentent une part minoritaire de l'activité de l'exploitant.

Ainsi, un éleveur de bovins qui vend des produits de sa ferme ne sera pas considéré comme commercçant si ses activités de vente demeurent accessoires à ses activités principales : il n'achète pas pour revendre.

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