Bail commercial et loyer déplafonné : la notification du mémoire par huissier est valable

Selon la cour de  cassation, la notification du mémoire préalable à la saisine du juge des loyers et baux commerciaux en vue de la fixation du prix du bail commercial renouvelé est valable quant bien même elle aurait été régularisée par un acte d'huissier à la place d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception comme le prévoit m'article R145-26 du code de commerce.

Telle est la solution dégagée par la 3ème Chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2013 qui précise par ailleurs que lles écritures intitulées "conclusions" peuvent valablement constituer un "mémoire" quant bien même le terme mémoire n'y est pas mentionné.

Cass. 3ème Civ. 16.10.2013 : n° 12.19352

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