Bail commercial et indemnité d'éviction

Un bailleur délivre à son locataire commercial un congé sans offre de renouvellement et sans proposer d'indemnité d'éviction.

Le locataire engage un contentieux en nullité du congé et paiement d'une indemnité d'éviction.

Sans attendre l'issue du procès, le locataire quitte les lieux loués.

Pour la cour d'appel, ce départ volontaire de la locataire sans attendre l'issue de la procédure en nullité du congé qu'elle avait elle-même initiée ne constitue pas un cadre légal d'ouverture à paiement d'une indemnité d'éviction.

Cet arrêt est cassé par la haute juridiction qui considère que ni son départ volontaire des lieux  ni sa demande en nullité du congé pour défaut de motif ne peut priver le locataire commercial de son droit à indemnité d'éviction.

Cass. 3ème Civ. 19.02.2014 : n° 11-28806

 

 


 

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