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La résiliation du bail commercial par un liquidateur n'a pas d'effet sur les autres co-locataires

La résiliation du bail commercial par un liquidateur n'a pas d'effet sur les autres co-locataires

La cour de cassation a rappelé que le choix du mandataire liquidateur d'un locataire commercial de résilier le bail n'a pas d'effet à l'égard des co-preneurs éventuels.

Les juges du fonds avaient considéré que le bail, résilié sur décision du mandataire, l'était à l'égard de tous les co-titulaires du bail. Ce qu'a contesté le bailleur soutenant que cette décision ne met pas fin au bail commercial à l'égard des autres parties et que la remise des clés ne traduit pas une volonté expresse de mettre un terme au contrat.

La 3ème chambre civile de la haute juridiction l'a suivi dans son raisonnement.

Cass. 3ème Civ. 18.02.2015 : n° 14-10510

Publié le 29/11/2017

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