MenuConsulter mon profil Avocat.fr

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...

Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont  pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation. C'est ce qu'a considéré la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017, précisant que les erreures ne font pas obstacle à l'activité du fonds de commerce.

Cass. Com. 11.01.2017 : n° 15-22382

Publié le 29/11/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier