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Cession de fonds de commerce et délai de solidarité fiscale

Cession de fonds de commerce et délai de solidarité fiscale

Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut  désormais être abaissé à un mois si :

- le centre des impôts est avisé de la cession dans les 45 jours,

- le cédant est à jour de ses déclarations fiscales,

- le cédant a établi sa déclaration de revenus dans les 60 jours.

Il est certain que le séquestre en charge de la détention des fonds, sera extrêmement vigilant au respect de ces 3 critères avant de se départir des fonds. Dès lors, la pratique dira si l'écourtement de ce délai peut être effectif....

Publié le 29/11/2017

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