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Destination du bail commercial : soyez vigilants!

Destination du bail commercial : soyez vigilants!

La destination  d'un bail commercial est cruciale et il est important d'en vérifier l'adéquation avec l'activité réelle projetée.

Lors de la signature d'un bail commercial, preneur et bailleur disposent d'une grande liberté. Toutefois, il convient d'être vigilant car en cas de contentieux, si un litige s'élève à propos de la destination des lieux, les tribunaux sont amenés à arbitrer et à rechercher la volonté des parties ou à se référer aux usages.

L'affaire dont à eu à connaître la Cour de cassation concernait un bail commercial qui prévoyait une destination de " café, bar, restaurant", à l'exclusion de toute autre activité.

Quoi de plus classique?

La question était de savoir si le locataire pouvait exercer, au sein du local, une activité de concerts et de spectacles. Ce que le bailleur lui reprochait soutenant qu'il avait ainsi étendu la destination des lieux sans son consentement.

Pour la 3ème Chambre de la Cour de cassation, l'activité étendue ne peut être considérée comme incluse dans la destination contractuelle autorisée par le bail.

Cette décision de la Haute juridiction plaide pour une vsiion stricte de la destination prévue par les parties au surplus lorsque le bail commercial est clair et sans équivoque.

  Cass. 3ème Civ. 08.06.2017 : n° 15-26208

Publié le 29/11/2017

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