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La clause résolutoire ne profite qu'au bailleur

La clause résolutoire ne profite qu'au bailleur

Dans la plupart des baux commerciaux, il est prévu, de manière quasi-systématique une clause résolutoire.

Cette clause permet ainsi au bailleur, en cas de violation de l'une des clauses prévues au bail, de faire constater, par une simple Ordonnance de référé et après un commandemant demeuré infructeux, la résiliation,de plein droit, du bail commercial.

Alors que jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait que cette clause résolutoire pouvait bénéficier au locataire, c'est par un arrêt du 27 avril 2017 qu'elle considère, dorénavant, que la caluse résolutoire est stipulée au seul profit du bailleur, le preneur ne pouvant s'en prévaloir  pour mettre un terme au bail.

Cass. 3e civ. 16.07.1997 : n° 95-20983

Cass. 3ème Civ. 27.04.2017 : n° 16-13625

Publié le 29/11/2017

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