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Attention : le commerçant doit être immatriculé pour l'activité exercée!

Attention : le commerçant doit être immatriculé pour l'activité exercée!

Lorsqu'un commerçant prend à bail des locaux pour y exercer son activité, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit mentionner celle effectivement exercée dans les lieux loués.

C'est ce qu'a rappelé la 3ème chambre civile de la cour de cassation aux termes d'un arrêt du 22 septembre 2016 : dans le cadre d'une procédure de résiliation de bail commercial initiée par le bailleur, ce dernier réfutait tout droit à indemnité d'éviction au motif que l'activité mentionée au RCS ne correspondait pas à celle exercée.

La cour de cassation lui donne raison, contrairement à al cour d'appel, précisant que le défaut d'immatriculation est une cause de refus du statut des baux commerciaux.

Dans cette affaire, la cour indique que l'activité officielle doit être identique à celle exercée.

Cass. 3ème Civ. 22.09.2016 : n° 15-18456

Publié le 26/02/2017

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