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Nouvelle faculté de résilaition triennale pour le locataire commercial

Nouvelle faculté de résilaition triennale pour le locataire commercial

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014  permet dorénavant au locataire commercial de résilier le bail tous les trois ans.

Or, avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, il ne pouvait le faire qu'en l'absence de clause contractuelle le lui interdisant.

En vertu de l' article L. 145-15 du Code de commerce, une telle clause qui interdirait la résiliation à l'expiration d'une période de trois ans, et insérée au bail commercial, serait réputée non écrite.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats en cours.

Article L.145-4 du code de commerce

Publié le 13/11/2016

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