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Domiciliation d'une société dans des locaux à usage d'habitation et destination des lieux

Domiciliation d'une société dans des locaux à usage d'habitation et destination des lieux

Est-ce que le fait de domicilier sa société à son domicile personnel à usage d'habitation modifie la destination des lieux ?

En l'espèce :

Des locataires d'un bien à usage d'habitation  ont été attraits en justice par leur bailleur qui sollicitait la déchéance de leur droit au maintien dans les lieux en raison d'un manquement à la clause d'occupation bourgeoise du bail. Il leur reprochait d'avoir domicilié leur société commerciale à l'adresse, objet du bail d'habitation, ce qui ne serait pas compatible  avec la clause d'habitation bourgeoise.

Le bailleur a été débouté et l'affaire a été portée jusqu'à la cour de cassation qui a considéré  qu'en l'absence d'exercice effectif dans les lieux loués d'une activité commerciale et partant, de troubles afférents, il n'y a pas modification de la destination des lieux et donc il n'y a pas violation de la clause d'habitation bourgeoise.

Cass. 3e civ. 25.02.2016 : n°  15-13.856

Publié le 14/09/2016

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