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Convention d'arbitrage : nul recours au juge d'appel

Convention d'arbitrage : nul recours au juge d'appel

Il n'est pas rare que certains contrats prévoient des procédures d'arbitrage consistant à soumettre un éventuel litige à un arbitre choisi d'un commun accord.

Dans le cas qu'à eu à connaître la cour de cassation, deux sociétés ont initié une procédure d'arbitrage qui a abouti à une sentence.

L'une des deux sociétés a fait appel de cette sentence.

la Cour d'appel a jugé l'appel irrecevable au motif que seul un recours en annulation était prévu à l'encontre de la sentence arbitrale.

L'appelante a formé un recours en cassation invoquant une atteinte à son droit d'accès au juge précvue par la CEDH.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi confirmant que l'appel était exclu de la procédure d'arbitrage prévue, seul le recous en annulation pouvant être exercé. Elle a en outre jugé que la sentence arbitrale s'impose aux parties conformément à ce qu'elles avaient fixé et que l'absence de requalification du recours par les juges ne constituaient pas une atteinte aux droits fondamentaux.

Cass. 1ère Civ; 11.05.2016 : n° 14-29767

Publié le 19/08/2016

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