Menu

Dossiers Thématiques

La convention d'occupation précaire : petit rappel
Selon l'article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire vise une occupation des lieux en raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties. Elle ne dépend pas du statut des baux commerciaux et se différencie du bail de courte durée lequel ne peut excéder 3 années, par le fait qu'elle n'est aucunement limitée dans le temps tant que persiste le motif qui a conduit à sa signature. Deux critères doivent être réunis pour retenir la qualification...
Publié le 26/07/2017
Bref rappel avant de signer un bail commercial
Quelques précautions à prendre avant de signer un bail commercial : Outre les vérifications usuelles (droits du bailleur sur les locaux, absence d'interdictions particulières, autorisations à obtenir pour l'activité projetée...) : 1. Il est utile de solliciter, au préalable, le règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel se situent les locaux loués. Il s'agit de vérifier les dispositions afférentes à la destination de l'immeuble et aux conditions de jouissance...
Publié le 16/06/2017
Vente de fonds de commerce et transmisison de la Police d'assurance
Bref rappel sur la transmision des contrats d'assurance en cas de vente de fonds de commerce En cas de cession de fonds de commerce, le contrat d'assurance afférent au fonds loué se transmet à l'acquéreur et ce, en vertu de l'article L.121-10 alinéa 1er du code des assurances selon lequel : " En cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur à charge pour celui -ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était...
Publié le 13/11/2016
Cumul mandat social et contrat de travail : rappel de quelques règles
Celui ou celle qui crée une société s’interroge très souvent sur son statut au sein de sa structure. En d’autres termes, il  ou elle s’interroge sur la possibilité d’un cumul d’un contrat de travail avec un mandat social. Le dirigeant détient un mandat social au sein de la société qu’il peut, sous certaines conditions, cumuler avec un contrat de travail au sein de cette même société. L’intérêt évident est de pouvoir bénéficier des...
Publié le 13/09/2016
Lorsque le bail commercial arrive à échéance
Lorsque le bail commercial arrive à échéance, plusieurs solutions s'offrent : - soit le bailleur notifie un congé au locataire aux termes duquel il offre le renouvellement du bail, soit il le refuse, - soit le locataire sollicite le renouvellement de son bail. Si les parties conservent le silence, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée et ce, aux mêmes conditions. Le congé doit être délivré 6 mois avant le terme. S'il est délivré alors...
Publié le 01/09/2016