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Compétences en droit des affaires : droit commercial et droit immobilier

Le droit des affaires concerne le droit lié à l'entreprise. Le droit commercial, plus spécifiquement,  est le droit qui régit l'exercice de la profession de commerçant et qui définit le régime juridique applicable aux actes de commerce.

L'activité du cabinet est axée tant sur le droit commercial en général que sur le droit de l'immobilier commercial et particulier.

En amont, Maître Virginie Lombart conseille et assiste ses clients dans le cadre de leurs obligations légales en rédigeant les documents contractuels afférents à leur activité professionnelle.

En cas de litige, le cabinet vous conseille, vous assiste et vous représente devant les juridictions.

Le cabinet vous accompagne ainsi dans les différentes phases de vos activités professionnelles et prend en charge  l’ensemble des tâches juridiques :

Conseil, négociation, rédaction

  • Contrats commerciaux
  • Règlement intérieur
  • Location-gérance
  • Immobilier commercial et industriel
  • Bail commercial, bail professionnel, baux commerciaux, baux professionnels
  • Bail d'habitation, baux d'habitation
  • Cession de fonds de commerce, achat de fonds de commerce...
  • Cession de droit au bail, achat de droit au bail...
  • Statuts de sociétés et formalités juridiques (SCI, EURL, SARL, SAS, entreprise individuelle : commerçants, artisans, professions libérales...)
  • Assemblées générales, convocations, tenue des registres de formalités, dissolutions, liquidations
  • Conventions spécifiques relatives à l’immobilier d’exploitation
  • Gestion d’actifs immobiliers

Contentieux/Procédures

  • Bail commercial, baux commerciaux : résiliation bail commercial, indemnité d'éviction, déplafonnement loyer commercial, despécialisation bail commercial, congé bail commercial, demande de renouvellement bail commercial, clause résolutoire, expertise bail commercial, loyer bail commercial, juge des loyers et des baux commerciaux...
  • Recouvrement de créances, impayés,  litige clients, litige fournisseurs, responsabilité, garantie
  • Litige entre associés
  • Concurrence, concurrence déloyale
  • Contentieux des cessions – acquisitions (cession de contrôle, cession de fonds)
  • Garantie de passif, clause de garantie de passif
  • Caution des dirigeants, droit du crédit
  • Déclaration de créances, procédures collectives
  • Franchise, rupture de contrat de franchise
  • Expertise judiciaire, référé expertise..
  • Litiges locataires : impayés, résiliation de bail et procédure d'expulsion, litiges nuisances....

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