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Publications en droit commercial et en droit immobilier

Bail commercial et loyer déplafonné : la notification du mémoire par huissier est valable
Selon la cour de  cassation, la notification du mémoire préalable à la saisine du juge des loyers et baux commerciaux en vue de la fixation du prix du bail commercial renouvelé est valable quant bien même elle aurait été régularisée par un acte d'huissier à la place d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception comme le prévoit m'article R145-26 du code de commerce. Telle est la solution dégagée par la 3ème Chambre civile de la cour de...
Publié le 28/10/2013
Liquidation judiciaire et clause de réserve de propriété : pas de privilège du créancier déclarant
La clause de réserve de propriété est celle qui garantit au vendeur la propriété d'un bien  jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement (article 2367 du code civil). Selon la chambre commerciale de la cour de cassation, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire...
Publié le 28/10/2013
Procédure collective d'une SARL et confusion de patrimoines : attention danger
Une fois de plus, la cour de cassation a eu à examiner une affaire dans laquelle un gérant de SARL avait confondu son patrimoine personnel avec celui de la société. Il convient de rappeler qu'une procédure collective peut être étendue à un tiers dans l'hypothèse de la confusion de leurs patrimoines respectifs. Il s'agit des articles L621-2 et suivants du code de commerce. Ces dispositions né définissent pas le concept mais la jurisprudence considère qu'il y a confusion de patrimoines lorsqu'il...
Publié le 22/10/2013
Liquidation judiciaire applicable à un non commerçant qui a exercé à titre habituel
L'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un quelconque redressement judiciaire d'un débiteur ayant exercé à titre habituel la profession de loueur de meublés professionnels justifie que soit prononcée sa liquidation judiciiare. Telle est la solution dégagée par la cour d'appel de Lyon dans un arrêt du 13 juin 2013 qui considère que la procédure de  liquidation judiciaire d'un débiteur non-commerçant peut être prononcée...
Publié le 09/08/2013