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Publications en droit commercial et en droit immobilier

Bail commercial et indemnité d'éviction
Un bailleur délivre à son locataire commercial un congé sans offre de renouvellement et sans proposer d'indemnité d'éviction. Le locataire engage un contentieux en nullité du congé et paiement d'une indemnité d'éviction. Sans attendre l'issue du procès, le locataire quitte les lieux loués. Pour la cour d'appel, ce départ volontaire de la locataire sans attendre l'issue de la procédure en nullité du congé qu'elle avait elle-même initiée ne...
Publié le 07/03/2014
Le fonds de commerce d'un marchand ambulant n'en n'est pas moins un fonds de commerce!
La question devrait intéresser nombre de commerçants qui exploitent sur les marchés de France... En l'espèce, un volaillier avait exploité un commerce de vente ambulante sur les marchés. Il entre en litige avec son ex-épouse lui reprochant d'être à l'origine de la disparition de son fonds de commerce et lui réclame la valeur dudit fonds de commerce. La question s'est déjà posée et la jurisprudence du champ de course est ancienne puisque pour être qualifié de fonds de...
Publié le 07/03/2014
Renouvellement du bail commercial : le délai d'option expire un mois après la décision définitive
Selon l’article L. 145-57 du code de commerce, à l'issue de la procédure en fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé, les parties doivent, dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, établir un nouveau bail aux conditions fixées par le juge. Les parties peuvent néanmoins renoncer au renouvellement. Pour la cour de cassation,  le délai d’un mois à compter de la signification de la décision définitive ne constitue que le...
Publié le 21/01/2014
Cession de fonds de commerce et terrasse : attention, ce n'est pas un dû!
Le droit d'installer une terrase ne fait pas partie, à ce jour, des éléments incorporels à inclure à proprement dit dans le fonds de commerce. Même si ce droit est pris en compte dans la valorisation du fonds, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un droit soumis à autorisation préalable du maire, qui demeure temporaire et révocable donc précaire, l'autorisation étant délivrée à titre personnel et ne comporte, sauf dérogations relatives aux commerces accessoires, aucun droit...
Publié le 16/01/2014
Cession de fonds de commerce : petit rappel des pièces nécessaires
Lors de la cession d'un fonds de comerce, le compromis est l'acte le plus important car synallagmatique, il engage tant le cédant (le vendeur) que le cessionnaire (l'acquéreur). il convient en conséquence d'apporter un soin tout particulier à sa rédaction. L'avocat rédacteur aura nécessairement besoin d'un certain nombre d'éléments : 1°) Concernant le vendeur et l'acheteur : - Etat civil complet/extrait K-BIS, - Statuts éventuellement, - Le cas échéant, copie du...
Publié le 16/01/2014
Clause de non concurrence : soyons précis!
Dès lors que les fonctions exercées au sein de l’entreprise concurrente sont de même nature que celles visées expressément par la clause, il y a violation de l’obligation de non-concurrence. Pour déterminer si une clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail a été violée, les juges doivent déterminer si les fonctions exercées sont de même nature que celles qui sont prohibées aux termes de ladite clause sans s'attacher à ladénomination qui leur a...
Publié le 04/12/2013
Bail commercial d'un hôtel : travaux et majoration de loyer
Le locataire d'un hôtel bénéficie d'un délai de 12 ans pendant lequel son loyer ne peut être majoré en raison des travaux qu'il a effectués dans les lieux. Quid lorsque ce délai expire au cours du bail renouvelé suivant celui au cours duquel ces travaux ont été réalisés? Selon la cour de cassation qui s'est prononcée dans un arrêt récent du 13 novembre 2013, il ne peut être tenu compte des améliorations pour la fixation du loyer du bail renouvelé...
Publié le 25/11/2013
Licenciement pour faute grave et droit de témoigner en justice
En vertu de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un employeur ne peut reprocher à un salarié de témoigner en justice, fut-ce dans le cadre d'un contentieux prud'homal opposant l'employeur à un autre salarié. En l'espèce, un salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir d'une part, établi une attestation qu'il considère comme mensongère destinée à être produite en justice par...
Publié le 13/11/2013
Caution d'un bail et loi des parties
Une banque, caution solidaire d'une société bailleresse du paiement de loyers à hauteur d'une année a été enjointe d'exécuter son obligation par LRAR et assignée en garantie par la bailleresse. Invoquant la caducité de son engagement au motif que sa garantie n'avait pas été appelée dans le délai de la clause contractuelle qui stipulait que la garantie serait caduque "à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de prise d'effet d'une...
Publié le 04/11/2013   |   Mis à jour le 16/01/2014