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Publications en droit commercial et en droit immobilier

Repreneurs d'entreprises en liquidation : Nouveauté...
Désormais, dans l'hypothèse où un bail commercial figure au plan de cession d'une entreprise en liquidation, les instances du tribunal de commerce peuvent désormais autoriser le repreneur à adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celles prévues initialement au bail commercial, après avoir recueilli l'avis du bailleur.
Publié le 26/08/2014
Fonds de commerce de restauration : petit rappel des obligations préalables
L’ouverture d’un commerce de restauration nécessite d’être titulaire d’une licence correspondant à son activité ( boissons à consommer sur place, restaurant ou petite licence de restaurant selon le cas). Pour obtenir cette licence, le restaurateur doit suivre une formation spécifique pour obtenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration d’ouverture préalable au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement auprès des services de la mairie de la commune. ...
Publié le 12/08/2014   |   Mis à jour le 04/09/2014
Congé d'un bail commercial : dorénavant une simple LRAR suffit!
Tout congé d'un bail commercial devait, jusqu'à présent, être délivré par un huissier de justice. Dorénavant, depuis la loi du 18 juin 2014, qu'il s'agisse du bailleur ou du locataire commercial, le congé peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce qui demeure important est de délivrer le congé à la bonne personne et à la bonne adresse et se référer au bail commercial qui précise généralement...
Publié le 07/08/2014
Cession du local commercial : droit de préférence pour le locataire
Jusqu'à présent, en cas de vente de murs commerciaux, un droit de préférence n'était accordé au locataire que s'il était expréssement stipulé au bail commercial. La loi du 18 juin 2014 généralise ce droit de préférence pour les cessions intervenant à compter du 1er décembre 2014. Ainsi, lorsque le propriétaire de murs commerciaux envisgaera de vendre ses locaux, il devra préalablement en informer le locataire en place, par LRAR ou lettre remise en main propre contre...
Publié le 07/08/2014
Bail commercial : nouvel indice
Une loi du 18 juin 2014 vient notamment remanier les dispositions afférentes aux baux commerciaux. Au titre des nouvelles mesures figure la suppression de l'indice du coût de la construction. Ainsi pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014,  l'indice des loyers des activités tertiaires remplacera l'indice du coût de la construction comme indice de référence lors de la mise en oeuvre de la révision du loyer. Rappelons en effet que la très grande majorité des baux commerciaux prévoient...
Publié le 07/08/2014
Le local commercial : clos et couvert?
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel qui consister à se demander si une jurisprudence constante confère à l'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce (lequel permet l'application du statut des baux commerciaux aux seuls "locaux ou immeubles"), était en contradiction avec la liberté d'entreprendre des commerçants dont la surface d'exploitation n''était pas "close et couverte".

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Publié le 23/05/2014
Cession de fonds de commerce et clause de non concurrence : bref rappel
Les actes de cession de fonds de commerce prévoient très souvent une clause de non concurrence ou une clause de non réinstallation, dont le vendeur est débiteur. Ainsi, par ces clauses, le vendeur s'interdit de se réinstaller pendant un certain temps et dans un certain rayon. Pour être valables, de telles clauses doivent être limitées soit dans le temps, soit dans l'espace. Ainsi, le cédant peut se réinstaller au-delà des limites fixées par les parties ou dans une activité différente....
Publié le 23/05/2014
Requallification d'un contrat d'agent commercial en contrat de travail
C'est par un Arrêt du 10 avril 2014 que la cour d'appel de Bordeaux a accueilli favorablement la demande de requalification de son contrat d'un agent commercial en contrat de travail. Bien qu' immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, le rachat de la clientèle d'un précédent agent commercial et l'énonciation dans son contrat qu'il n'est pas dans un lien de subordination, la Cour a considéré  que manquait l'indépendance nécessaire à l'activité...
Publié le 06/05/2014
Cession de fonds de commerce et droit de préemption : petit rappel
Le  conseil municipal des communes a la possibilité de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et de l'artisanat. Ainsi, le cas échéant, lesdites communes bénéficient d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Il est donc essentiel de vérifier, avant toute cession de fonds de commerce, de cession de fonds artisanal ou de cession de bail commercial, si les locaux concernés  font partie d'un tel périmètre...
Publié le 25/03/2014