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Publications en droit commercial et en droit immobilier

Enseignes lumineuses : cas des pharmacies et services d'urgence
PETIT ET BREF RAPPEL URBAIN :
Depuis le 1er juillet 2012 et en vertu de l'article R 581-59 du décret du 30 janvier 2012, les enseignes clignotantes sont interdites sauf pour signaler une pharmacie ou un service d'urgence. Les enseignes lumineuses, quant à elles, doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité se termine ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure...
Publié le 06/11/2014
Bail commercial et charges locatives : des dispositions en faveur du locataire
Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 est enfin publié ! Ainsi l'article R145-35 du code de commerce qui codifie ces dispositions liste l'ensemble des charges qui ne peuvent être supportés par le locataire commercial : Les travaux - Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; -  Les dépenses relatives aux travaux ayant...
Publié le 06/11/2014
Cessions de fonds de commerce et droit de préférence des salariés
Enfin, un décret vient de paraître pour préciser les modalités d'application des dispositions de la loi 31 juillet 2014 qui prévoit notamment un droit de préférence au bénéfice des salariés pour l'acquisition du fonds de commerce ou de l'entreprise dans lesquelles ils travaillent. Ainsi, l'information des salariés peut intervenir par tous moyens dès lors que la date de réception de l'information est certaine. Cette information doit intervenir au plus tard 2 mois avant l'acte...
Publié le 31/10/2014
Commerçants des halles : le droit de présenter un successeur
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable et toute autorisation de l'occuper est par conséquent limité. Ainsi, les instances compétentes ont vocation à octroyer des autorisations d'occupation strictement personnelles. La loi du 18 juin 2014 permet dorénavant au titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public au sein d'un marché ou de halles, de présenter à la personne détentrice du pouvoir d'autoriser ou non, un successeur en cas de cession de son fonds. Il s'agit...
Publié le 31/10/2014
Rupture des relations d'affaires : compétence d'exception
Un arrêt de la cour de cassation vient de rappeler que toute action fondée sur les dispostions de l'article L442-6 du code du commerce qui vise notamment la rupture brutale de relations commerciales établies, est de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris, peu important la juridiction spécialisée compétente en première instance. Cass. Com. 07.10.2014 : n° 13-21086
Publié le 23/10/2014
Bail commercial : qui paie quoi?
Le décret censé préciser un certain nombre de dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 n'est toujours pas paru alors que la loi susvisée donne notamment obligation au bailleur d'annexer au bail commercial le détail des charges, travaux, impôts, taxes et autres redevances à la charge du locataire. Etant précisé que la loi suvisée exclut un certain nombre de charges pouvant désormais être mis à la charge du locataire commercial, notamment la CET, les frais de gestion de l'immeuble......
Publié le 23/10/2014
Transfert de pharmacie : double condition
Selon une jurisprudence constante issue d'un arrêt de Conseil d'Etat du 27 septembre 2006 (n° 278563), le transfert d'une officine de pharmacie ne peut être autorisé par le directeur de l'Agence Régionale de la Santé qu'à deux conditions cumulatives : article L. 5125-3 du code de la santé publique : - Répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil, - Ne pas avoir pour effet de compromettre l'approvisionnement de la population...
Publié le 13/10/2014
Cession de PME : Instauration d'un droit de préemption pour les salariés
A compter du 1er novembre 2014, les salariés d'une entreprise de moins de 250 salariés devront être informés préalablement dans l'hypothèse d'un projet de cession du contrôle majoritaire de la SARL ou de la société par actions qui les emploie. C'est un véritable droit de préemption qui a été crée pouvant permettre aux salariés de présenter éventuellement une offre d'acquisition. Pour toute cession intervenue en violation de ces dispositions, les salariés...
Publié le 13/10/2014
La révision des loyers commerciaux
En matière de révision de loyers commerciaux, succintement, l'on peut prévoir : La révision triennale légale : Le statut des baux commerciaux prévoit la possibilité d'une révision légale triennale ne pouvant excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour les activités artiasnales ou commerciales ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités  libérales. Dans ce cadre, la loi du 18 juin 2014...
Publié le 13/10/2014
Commerçants : Nouvelles donnes pour les soldes
La loi Pinel du 18 juin 2014 qui dispose de quleques mesures en faveur du commerce de proximité a modifié la législation des soldes. Actuellement, les commerçants bénéficient de la possibilité de solder de la manière suivante : - durant les soldes nationaux, c'est à dire durant deux périodes de cinq semaines chacune, - durant une période de deux semaines ou durant deux périodes d'une semaine, ces périodes étant librement choisies par le commerçant : ce sont les soldes flottants....
Publié le 04/09/2014