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Publications en droit commercial et en droit immobilier

Exception de pénalités dans les cessions de fonds de commerce...
L'article L. 441-6 du code de commerce stipule, entre autres, qu'n cas de reatrd de paiement et sauf disposition contraire, les parties  ont la liberté de fixer le taux d'intérêt applicable sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. La cour de cassation vient toutefois de rappeler que ces dispositions ne sont pas applicables à un acte de cession de fonds de commerce. En l'espèce, il s'agissait des pénalités applicables en raison du retard dans le...
Publié le 23/04/2015
Qu'est ce qu'un inventoriste?
La tâche d'inventoriste consiste principalement à compter des fournitures, objets ou autres marchandises d'établissements de vente. Dans certaines professions réglementées, il a une fonction cruciale, notamment dans le secteur de la pharmacie et plus spécifiquement en cas de cession d'officine. En dehors de tout acte d'entremise, l'inventoriste est considéré comme exerçant une profession libérale au sens de l'article 92 du CGI dès lors qu'il a une part réelle et effective aux...
Publié le 23/04/2015
Créancier inscrit au plan de redressement : petit rappel
En vertu de l’article L622-7 du code de commerce, est interdit tout paiement de dettes antérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective. L’article L626-11 alinéa 1 du code de commerce prévoit que le jugement qui arrête le  plan en rend les dispositions opposables à tous. Enfin, il résulte de l'article L. 654-8, du même code que commet une infraction toute personne qui, pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, reçoit en connaissance...
Publié le 24/03/2015
Vente de médicaments par internet : le Conseil d'Etat resserre l'étau...
Le Conseil d'État vient d'annuler l'arrêté pris par le ministre des affaires sociales et de la santé du 20 juin 2013 qui venait préciser les mesures de dispensation des médicaments vendus sur internet. Jusqu'à nouvelles dispositions applicables, seuls l'ordonnance du 19 décembre 2012 et son décret d'application du 31 décembre 2012 demeurent donc en vigueur.
Affaire à suivre.... Déc.CE E 16.03.2015 : n° 366532
Publié le 24/03/2015
Agent sportif et entremise : attention danger..
L'affaire qu'a eu à connaître la cour d'appel de Grenoble concerne la violation d'un contrat d'agent sportif par un joueur qui s'est lié avec un club sans en référer à son agent qui les avait pourtant mis en relation. En l'espèce, suivant contrat de gestion exclusive, un joueur de rugby avait confié à un agent sportif   la négociation des contrats avec les organisations professionnelles de rugby basées en Europe. Conformément au contrat en vigueur, l'agent sportif...
Publié le 18/02/2015
Justice arbitrale : impartialité de mise
En matière commerciale, il n'est pas rare de prévoir ou de s'entendre sur une procédure d'arbitrage. Plus coûteuse mais plus rapide qu'une procédure contentieuse de droit commun, elle n'en demeure pas moins soumise aux règles les plus élémentaires d'une bonne justice. L'affaire dont a eu à connaître la première Chambre de la cour de cassation concerne la composition d'un tribunal arbitral parmi laquelle un arbitre avait omis de préciser ses liens professionnels l'unissant...
Publié le 11/02/2015
Agent commercial : pas de double indemnité
La Cour de cassation conforte sa jurisprudence concernant l'objet de l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial. celle-ci couvre également les conséquences du préjudice subi par l'agent commercial en cas de refus par le mandant d'agréer son successeur. Ainsi l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial ne se cumule pas avec celle qui résulterait du préjudice lié au refus d'agrément d'un successeur potentiel. Cass. Com. 09.12.2014 : n° 13.23309
Publié le 11/02/2015
Loi Carrez et erreur : indemnisation possible en cas de préjudice distinct
Si la superficie d'un lot de copropriété vendu s'avère en fait inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, le vendeur, s'expose à une baisse du prix proportionnelle à la moindre mesure (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46, al. 7). Dans une affaire qu'a eu à connaître la cour de cassation, un vendeur ayant été contraint de rembourser à l'acquéreur une somme en raison de l'erreur de métrage figurant dans le certificat de loi Carrez a...
Publié le 03/02/2015
Vente de fonds de commerce : qui ne dit mot encourt la nullité....
Dans un dossier qu'a eu à connaître la cour de cassation, un acheteur ayant acquis un fonds de commerce avait saisi la justice aux fins de nullité de la vente pour vice du consentement. Il soutenait que le vendeur, avait dissimulé volontairement certaines informations, notamment que le fonds de commerce était exploité par un locataire gérant qui n'avait pas honoré certaines dettes locatives, du chiffre d'affaires réel dudit fonds de commerce dont une partie était réalisée par le biais d'une...
Publié le 29/01/2015
Pharmacie et mariage : le critère du fonds de commerce es déterminant!
La cour de cassation a du se prononcer concernant l'interprétation d'une cour d'appel afférente à un fonds de pharmacie et son caractère propre ou commun. La haute juridiction a suivi la cour d'appel qui avait pu déduire que c'est l'ouverture au public d'une pharmacie qui constitue la création d'une clientèle, critère déterminant à l'existence d'un fonds de commerce. En conséquence, il a été jugé que l'ouverture au public de la pharmacie survenue...
Publié le 09/01/2015