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Publications en droit commercial et en droit immobilier

Bref rappel : fonds de commerce et fonds agricole
Peut-on assimiler la cession d'un fonds de commerce à la cession d'un fonds agricole? Lorsque l'objet de la cession vise un fonds agricole, le champ d'application du fonds de commerce est exclu. Pour être qualifiée d'agricole, l'activité doit correspondre à la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, constituant une ou plusieurs étapes du déroulement de ce cycle. Ainsi, c'est la maîtrise des actes de producton qui définit...
Publié le 25/08/2015
Entreprises : attention aux troubles du voisinage...
Une entreprise dont l'activité était l’exploitation forestière et la transformation du bois a été contrainte de démanger et d'indemniser ses voisins pour troubles anormaux du voisinage graves et répétés. A cet égard, il convient de rappeler, bien que le cas relaté n'en fasse pas état, que la personne qui invoque un tel trouble provenant d'une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique n'a pas droit à réparation si son installation...
Publié le 27/05/2015
RTT et licenciement : quelle indemnisation?
Le cas qu'a eu à examiner la cour de cassation concerne un salarié, objet d'un licenciement  avec dispense de préavis. Il a saisi le conseil de prud'hommes du chef de différentes demandes au titre notamment d'un rappel de salaire dont des jours de RTT, certains acquis et non pris, et d'autres non acquis en raison de la dispense de préavis de l'employeur. La cour d'appel, ultérieurement saisie, accède à sa demande. Selon la cour de cassation qui a renvoyé l'affaire devant une cour d'appel,...
Publié le 27/05/2015
Droit des salariés dans le cadre de la cesison de leur entreprise : bref rappel
En vertu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie socilae et solidaire, les salariés doivent être informés de tout projet de cession d'entreprises de moins de 250 salariés, qu'il s'agisse de cession de fonds de commerce ou de cession de plus de 50% de parts sociales. Ce qui doit permettre aux salariés de pouvoir se rendre acquéreur en bénéficiant ainsi d'un droit de préférence par rapport au cessionnaire potentiel. A l'heure où de plus en plus de SCOP sont...
Publié le 20/05/2015
Rupture conventionnelle : pas de nullité sans fraude ou vice
En matière de rupture conventionnelle, la jurisprudence évolue à grand pas et tend à réduire les obstacles à ce mode de rupture d'un contrat de travail. Ainsi et à titre d'exemple, elle considère que la rupture conventionnelle est possible pendant un congé maternité. Pour la cour de cassation, dès lors qu'il n'y a pas eu fraude ou vice de consentement, la rupture conventionnelle du contrat de travail pendant la période d'un congé maternité est valable. Elle...
Publié le 18/05/2015
Clause de non concurrence : aucune influence du motif de la rupture du contrat de travail
La cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de contrepartie à la clause de non concurrence prévue au contrat de travail. Ainsi, elle rappelle sa jurisprudence constante, savoir l'interdiction de modifier le montant de la contrapartie à la clause de non concurrence, prévu contractuellement selon le mode de rupture du contrat de travail, qu'il sagisse d'un licenciement pour faute grave, d'un licenciement pour faute lourde, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle. Une telle modification ne serait pas...
Publié le 14/05/2015
Contrat de travail et mandat social : bref rappel
Une personne physique peut être à la fois titulaire d'un mandat social au sein d'une société et être lié par un contrat de travail avec cette même société, sous réserve du strict respect de certaines conditions : - le contrat de travail doit correspondre à une tâche effective. autrement dit, il ne doit pas s'agir d'un emploi fictif, - la rémunération doit être distincte, - doit exister un lien de subordination réel. Ce qui signifie que le titulaire du mandat social...
Publié le 14/05/2015
Salariés protégés : plafonnement de l'indemnité
La chambre sociale de la cour de cassation a été amenée à trancher sur la durée sur laquelle est basée l'indemnité maximale due à un salarié protégé qui aurait vu son statut protecteur violé. A titre liminaire, il est rappelée que le licenciement d'un salarié protégé doit être préalablement autorisé. En cas de licenciement d'un salarié protégé mis en oeuvre au mépris de ces règles, celui-ci, sauf à demander...
Publié le 11/05/2015
Clause de non concurrence du contrat de travail : conditions et sanctions
Nombre de contrats de travail prévoient une clause de non concurrence encore appelées clauses de non réembauchage ou de non rétablissement qui tendent à interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, l'exercice de diverses activités qui pourraient concurrencer celles de son ex-employeur. De telles clause de non concurrence sont prévues soit par le contrat de travail liant le salarié à son emploeyur, soit par la convention collective applicable. En tout état de cause, une clause de non...
Publié le 07/05/2015
Alcool au travail : tout test doit être réalisé en conformité avec le règlement intérieur
L'alcoolémie au travail fait partie des problématiques auxquelles doit faire face l'employeur tant pour la sécurité de l'entreprise que pour celle des autres salariés. L'employeur peut-il soumettre un salarié à un test de dépistage d'alcool? oui si plusieurs conditions cumulatives sont réunies : -  si ce dépistage est prévu par le règlement intérieur de l'entreprise, - si ledit règlement intérieur prévoit les modalités permettant au...
Publié le 05/05/2015