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Publications en droit commercial et en droit immobilier

Cession de fonds de commerce : petit rappel sur le transfert des dettes et des créances
L'on peut se demander si les dettes issues d'un fonds de commerce se transmettent avec lui lors d'une mutation telle une cession. Il est utile de rappeler à cet égard que le fonds de commerce est considéré comme une universalité  de biens meubles corporels et incorporels. En tant que tels, il n'y a donc pas un actif et un passif qui se transmettent automatiquement. Ce qui ne signifie pas que les parties ne peuvent pas convenir entre elles d'une reprise de tel ou tel actif ou passif par le biais d'une clause prévue...
Publié le 02/04/2016
Domiciliation de société au domicile du représentant légal : oui mais sans exercer d'activité
En vertu de l'article 123-11-1 du code de commerce, une société est autorisée à installer son siège social au domicile de son représentant légal et d'y exercer une activité de manière limitée dans le temps. Est-ce contradictoire avec les dipsoitions en matière de bail d'habitation? L'affaire qu'a eu à juger la 3ème chambre civile de la cour de cassation concerne un locataire d'un appartement soumis aux dispositions de la loi de 1948 qui avait domicilié la société...
Publié le 14/03/2016
Simplification du formalisme pour les fonds de commerce : le décret est paru!
Le décret du 11 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015  est paru et vise à simplifier certaines formalités. Ainsi, l'obligation de publicité légale dans un journal d'annonces légales des actes concernant le fonds de commerce est abrogée. Cette disposition concerne aussi bien les cessions, apports en société, attributions d’un fonds de commerce Seule demeure celle afférente à la publcité auprès du bodacc.
Publié le 14/03/2016
Revendication du statut des baux commerciaux : attention à la prescription biennale!
Un locataire commercial ayant reçu dénonciation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce qu'il exploitait assignait son bailleur aux fins notamment de solliciter la requalification de son contrat de location gérance en contrat de sous-location commerciale. Ce qui lui permettait ainsi de revendiquer le statut des baux commerciaux et la propriété commerciale afférente. Une cour d'appel avait considéré cette action prescrite. La cour de cassation a donc eu l'occasion de  rappeller que la...
Publié le 19/01/2016
Bail commercial : activité connexe et évolution des moeurs
La société évolue et les besoins et services aussi. ce qui amène les tribunaux à s'adapter à cette évolution. Les faits qu'a eu à connaître la cour de cassation sont les suivants : Un bailleur assigne son locataire commercial en acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour avoir adjoint une activité de vente de billets d'entrée à un site à celle de son activité principale contractuelle. La cour d'appel de Versailles le déboute considérant...
Publié le 19/01/2016
Cession de fonds de commerce et obligation du cessionnaire
A la suite de l'arrêt du 30 septembre 2015 (précité), la haute juridiction a eu l'occasion de plancher sur un cas similaire à propos de la responsabilté d'un cessionnaire d'un fonds de commerce. Dans cette affaire, le propriétaire des murs commerciaux avait initié une procédure en résolution du bail commercial en reprochant au cessionnaire, en dépit d'injonctions : de ne pas avoir remis les locaux dans leur état d’origine, d’avoir effectué des travaux sur la vitrine du...
Publié le 20/10/2015
Bref rappel sur la mission du syndic concernant le recouvrement des charges de copropriété
Dans un arrêt récent, la haute juridiction précise que seul le syndic peut initier l’action en recouvrement de charges de copropriété. Il sa'git d'une solution conforme au texte de la loi qui stipule que le syndic représente le syndicat des copropriétaires dans tous les actes civils et en justice. Attention néanmoins, seules sont concernées les charges de copropriété. Cass. 3ème Civ. 08.10.2015 : n° 14-19245
Publié le 16/10/2015
Cession de bail commercial et transfert de responsabilité : attention danger
La cour de cassation vient de confirmerr que les cessions successives d’un bail commercial ont pour effet de tranférer des obligations au dernier titulaire du contrat, lequel devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations des prédécesseurs titulaires du bail commercial. En l'espèce, il s'agissait de la reponsabilité du locataire commercial concernant une fuite d'eau qui avait entrainé des dommages à la copropriété. Cass. Civ. 30.09.2015 : n° 14-21237
Publié le 16/10/2015
Rupture des relations commerciales : pas d'obligation pour l'acquéreur du fonds de commerce
L'affaire qu'a eu à connaître la cour de cassation concerne l'acquéreur d'un fonds de commerce qui a donné préavis à un fournissuer lié au vendeur dudit fonds de commerce. la Chambre commerciale a considéré que le fournissuer qui prétendait que les relations commercilaes qui le liait au précédent propriétaire du fonds de commerce avaient été rompues abusivement ne pouvait poursuivre le nouveau propriétaire et lui faire assumer l'obligation de préavis...
Publié le 12/10/2015
Information des salariés en cas de vente de leur entreprise : de nouvelles modifications
Une loi du 6 août 2015 vient modifier les dispositions mises en place en 2014, notamment concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, parmi lesquelles : 1. cette obligation est désormais limitée aux ventes et non plus aux cessions. ce qui signifie que celà ne concerne plus les apports, les échanges, les donations,  les ventse à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. 2. il n'y a plus lieu de différencier si l'entreprise a + ou - de 50 salariés...
Publié le 26/08/2015