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Publications en droit commercial et en droit immobilier

SCI : dissolution pour justes motifs
Lorque les désaccords entre associés d'une SCI est telle qu'elle conduit à une totale paralysie de la société caractérisée par l’absence de toutes diligences dans son fonctionnement ( arrêt du règlement des charges et de perception  des loyers, absence des AG...), la cour d'appel de Paris a pu considérer que ces éléments justifient sa dissolution pour justes motifs. Il s'agissait en l'espèce d'une SCI créee entre concubins, chacun détenant 50% des parts...
Publié le 31/05/2016
Cession de fonds de commerce et rupture des négociations
La rupture de négociation en vue de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties ne sont pas d’accord sur le prix de cession. Il en est ainsi même si des documents ont été adressés au notaire chargé de rédiger l’acte. Un cédant, propriétaire d'un restaurant  était en négociation en vue de la reprise de son fonds de commerce par un candidat cessionnaire. La discussion a été rompue et le candidat à la reprise du fonds de commerce a engagé...
Publié le 31/05/2016
Cession de parts sociales : il faut tout dire....
Un cédant de parts sociales avait caché au cessionnaire  l'existence de procédures contentieuses pendantes. Le cessionnaire  assigne alors le cédant en dommages-intérêts pour réticence dolosive et sollicite, entre autres demandes, des dommages et intérêts liés au temps passé par le dirigeant à traiter ces procédures contentieuses. Dans un premier temps, les juges rejettent cette demande considérant que le suivi de ces procès par le dirigeant n'ouvrait droit à...
Publié le 13/05/2016
Cession de fonds de commerce : quel sort pour les contrats en cours?
Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur a l'obligation de reprendre à son compte les contrats de travail. Il a par ailleurs la possibilité de reprendre certains contrats liés à l'exploitation du fonds de commerce qui lui profitent alors de plein droit si bon lui semble. Il s'agit par exemple des contrats d'assurance qui continuent de plein droit à charge pour lui d'exécuter toutes les obligations qui y sont afférentes. Pour citer un autre exemple, il s'agit également des...
Publié le 13/05/2016
Société mère et filiale : la notion de dirigeant de fait
Les notions de dirigeant de droit et de dirigeant de fait sont connues et la jurisprudence est pléthorique en la matière. Toutefois, l'affaire qu'a eu à connaître la cour d'appel de Paris est plus singulière en ce qu'elle concerne le président d'un conseil de surveillance d'une société mère, qu'elle a considéré comme un dirigeant de fait d'une des filiales de cette société. Pour considérer une direction de fait, la cour a relevé que le Président...
Publié le 11/05/2016
Statut des baux commerciaux : toute prétention est soumise au délai biennal
La cour de cassation a eu à connaître des faits suivants : Un locataire  avait reçu un acte de dénonciation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce qui le liait à son bailleur. Il a assigné ce dernier en requalification dudit contrat en contrat de sous-location soumis au statut des baux commerciaux pour pouvoir en bénéficier. Après que la cour d'appel ait considéré comme prescrite ladite action, la cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant que la demande en...
Publié le 29/04/2016
Cession de fonds de commerce d'installations classées
Sont soumises aux dispositions afférentes aux installations classées celles qui sont susceptibles de présenter un danger pour la santé, la salubrité, la sécurité, l'environnement, la protection des sites et monuments. Selon leur nature et/ou potentiel de dangerosité ou d'inconvénients, ces activités sont soumises à différentes formalités plus ou moins contraignantes : autorisation préfectorale ou simple déclaration. Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, certaines...
Publié le 29/04/2016
Cession de fonds de commerce de débits de boissons : très bref rappel en matière de licence
Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, certaines activités réglementées nécessitent des formalités supplémentaires. Ainsi, pour les cessions de fonds de commerce de débits de boissons, restaurants ou autres brasseries, outre les formalités propres à toute cession, il convient de vérifier la validité de la licence de débit de boissons auprès des services des Douanes. Effectivement, toute licence non exploitée durant 3 années doit être considérée comme...
Publié le 25/04/2016
Société civile en liquidation judiciaire et poursuite des associés
En vertu de l'article 1858 du code civil, les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Or, dans un arrêt du 11 février 2016, la cour d'appel de Paris a considéré, dans une espèce où les associés d'une société civile placée en liquidation judiciaire faisaient ...
Publié le 15/04/2016
Privilège du vendeur de fonds de commerce : bref rappel
Très souvent, les actes de cession de fonds de commerce comportent des clauses de "privilège de vendeur de fonds de commerce". Quid? Lorsque l'acquisition du fonds de commerce se fait à l'aide d'un emprunt bancaire, la banque sollicite une inscription d'un privilège de vendeur du fonds de commerce cédé. Il s'agit d'une garantie qui grève distinctement divers éléments du fonds de commerce. Ainsi en vertu de l'article L145-5 alinéa 3 du code de commerce, des prix distincts sont...
Publié le 02/04/2016