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Publications en droit commercial et en droit immobilier

Régime matrimonial et caution
La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé que la disproportion de l'engagement d’une caution unie sous le régime de la séparation des biens doit être considérée en vertu de ses seuls biens et revenus personnels. La solution n'est certes pas nouvelle mais nécessaire au ragrad de l'Arrêt de la cour d'appel qui a été cassé et qui avait pu considérer que engagement de caution dont s'agit n'était manifestement pas disproportionné à ses biens...
Publié le 03/08/2018
Attention : le commerçant doit être immatriculé pour l'activité exercée!
Lorsqu'un commerçant prend à bail des locaux pour y exercer son activité, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit mentionner celle effectivement exercée dans les lieux loués. C'est ce qu'a rappelé la 3ème chambre civile de la cour de cassation aux termes d'un arrêt du 22 septembre 2016 : dans le cadre d'une procédure de résiliation de bail commercial initiée par le bailleur, ce dernier réfutait tout droit à indemnité d'éviction...
Publié le 26/02/2017
Cession de fonds de commerce : volte-face des publicités...
Depuis une année, la loi "Macron" avait supprimé l'obligation d'accomplir la publication de toute cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales pour ne conserver que celle de publier l'information dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dont la consultation est gratuite. La loi du 14 novembre 2016 a rétabli cette formalité aux termes des articles L.141-12 et L.141-18 du code de commerce.  
Publié le 26/02/2017
Nouvelle faculté de résilaition triennale pour le locataire commercial
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014  permet dorénavant au locataire commercial de résilier le bail tous les trois ans. Or, avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, il ne pouvait le faire qu'en l'absence de clause contractuelle le lui interdisant. En vertu de l' article L. 145-15 du Code de commerce, une telle clause qui interdirait la résiliation à l'expiration d'une période de trois ans, et insérée au bail commercial, serait réputée non écrite. Ces nouvelles...
Publié le 13/11/2016
Agent commercial : les apparences peuvent être trompeuses...
En vertu de l'article L134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire indépendant missionné de façon permanente pour négocier et le cas échéant, pour conclure des conventions de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de son donneur d'ordre. La cour de cassation vient de rappeler que le statut d'agent commercial n'est révélé ni par une inscritption au répertoire spécial, ni par le contrat qui peut être...
Publié le 16/09/2016
Pharmaciens et grandes surfaces : la guerre est déclarée!
La cour de cassation vient de considérer qu'une publicité faite par une grande surface et  visant à critiquer le monopole des pharmaciens sur les médicaments non remboursés ne se rend pas auteure d’acte de concurrence déloyale par dénigrement, dès lors qu’elle ne cherchait pas à ternir l'image des pharmaciens  mais uniquement à remettre en cause leur monopole. La haute juridiction a considéré, aux termes de son Arrêt, que cette publicité constituait une revendication...
Publié le 16/09/2016
Domiciliation d'une société dans des locaux à usage d'habitation et destination des lieux
Est-ce que le fait de domicilier sa société à son domicile personnel à usage d'habitation modifie la destination des lieux ? En l'espèce : Des locataires d'un bien à usage d'habitation  ont été attraits en justice par leur bailleur qui sollicitait la déchéance de leur droit au maintien dans les lieux en raison d'un manquement à la clause d'occupation bourgeoise du bail. Il leur reprochait d'avoir domicilié leur société commerciale à l'adresse, objet...
Publié le 14/09/2016
Revendication du statut des baux commerciaux et point de départ pour agir en fixation du loyer
La cour de cassation a eu, en l'espèce, à se prononcer sur le point de départ du délai de prescription biennal de la procédure en fixation du loyer d'un bail commercial. Les faits sont les suivants : Pluseurs baux dérogatoires successifs avaient été signés entre des bailleurs et un locataire. Ce dernier a revendiqué le statut des baux commerciaux suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2010. Les bailleurs l'ont ensuite assigné, le 21 janvier 2011, devant...
Publié le 14/09/2016
Cession de fonds de commerce : bref rappel sur les oppositions
Le prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas remis au cédant le jour de la signature de l'acte de vente. En effet, les éventuels créanciers du cédant pourraient former opposition qui leur permette de recevoir le règlement de leur créance. Il s'agit en l'espèce des créanciers qui ne seraient pas bénéficiaires de privilège spécial inscrit. Ceux qui sont titulaires d'un tel privilège, spécial ou général, n'ont pas à former opposition. ...
Publié le 24/08/2016   |   Mis à jour le 01/09/2016
Convention d'arbitrage : nul recours au juge d'appel
Il n'est pas rare que certains contrats prévoient des procédures d'arbitrage consistant à soumettre un éventuel litige à un arbitre choisi d'un commun accord. Dans le cas qu'à eu à connaître la cour de cassation, deux sociétés ont initié une procédure d'arbitrage qui a abouti à une sentence. L'une des deux sociétés a fait appel de cette sentence. la Cour d'appel a jugé l'appel irrecevable au motif que seul un recours en annulation était...
Publié le 19/08/2016